Actes d'État civil

Les actes concernés par le décret sont les suivants :

• copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance,
• copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage,
• copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants, …), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
• copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
• extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).

En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

Ou

• 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus

Attention :

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

• 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

Ou

• 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Démarches

La demande peut se faire de trois façons :

En utilisant le formulaire ci-joint : https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:d58d9019-b531-4b60-bf39-6919343ce498

• • En se rendant à la mairie.
  • Par courrier postal, en indiquant les nom et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte
  • Par mail (Attention en aucun cas la réponse sera par voie électronique) seule la demande peut être faite : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359