𝐄𝐓𝐀𝐓 𝐃𝐄 𝐂𝐀𝐓𝐀𝐒𝐓𝐑𝐎𝐏𝐇𝐄 𝐍𝐀𝐓𝐔𝐑𝐄𝐋𝐋𝐄
𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐕𝐎𝐓𝐑𝐄 𝐈𝐍𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍
Suite aux violentes intempéries subies les 4 et 21 septembre 2025, la commune de Mormoiron a immédiatement formulé et transmis à M. le préfet deux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle les 5 et 24 septembre 2025.
Après examen des rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité des phénomènes naturels à l’origine des dégâts recensés par la mairie, M. le préfet a adressé les demandes au Ministère.
𝐏𝐫𝐨𝐜𝐡𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞𝐬 :
Une commission interministérielle présidée par le ministre de l’intérieur sera chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par M. le préfet. En se basant sur les expertises techniques la commission se prononcera sur le caractère naturel et l’intensité anormale des phénomènes.
Les ministres compétents décideront de la reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle. Ces décisions seront formalisées par un arrêté interministériel qui sera publié au Journal Officiel.
Une procédure accélérée a été mise en place suite aux évènements du 21 septembre 2025 afin de traiter rapidement les dossiers.
Si l’état de catastrophe naturelle, est reconnu les assurés qui n’avaient pas signalé leur sinistre disposeront de 30 jours après la publication de l’arrêté au JO pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
𝐋𝐚 𝐦𝐮𝐧𝐢𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞, 𝐬𝐞 𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫𝐚 𝐝𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞́𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮.